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Le nouveau droit comptable

L'obligation de tenir une comptabilite et de présenter des comptes

La conception du nouveau régime comptable est affranchie de la forme juridique des entreprises (art. 957 CO); c'est désormais l'importance économique de l'entité qui détermine quelles sont les règles comptables à appliquer. Le nouveau droit détermine globalement les catégories d'entreprises suivantes :

Très petites entreprises : Entreprises individuelles et sociétés de personnes ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à Chf. 500'000.- et les associations et fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce.

PME : Entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à Chf. 500'000.- par an, mais que la loi ne soumet pas au contrôle ordinaire. Les critères de taille déterminants sont : - chiffre d'affaires de Chf. 40 mio; - total du bilan de Chf. 20 mio; - effectif de 250 emplois à plein temps.

Grandes entreprises : Entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire.

Groupes : Personnes morales qui contrôlent une ou plusieurs entreprises et qui dépassent les critères de taille définissant un groupe.

Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes

L'obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes est liée à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Selon l'art. 957 CO, l'obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes est opposable aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à Chf. 500'000.- lors du dernier exercice.

Comptabilité

La comptabilité constitue la base de l'établissement des comptes. Elle doit être complète, fidèle et systématique, mais aussi vérifiable et adaptée à la nature et à la taille de l'entreprise. Enfin, une pièce comptable doit pouvoir être produite pour justifier chaque enregistrement.

Présentation des comptes

Le but des comptes est de présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée.

Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient essentiellement les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.

Tenue et conservation des livres

La durée de conservation des livres et des pièces comptables ainsi que des rapports de gestion et de révision reste de 10 ans et ce délai court toujours à partir de la fin de l'exercice. L'obligation de conserver la correspondance purement commerciale, sans intérêt comptable, pendant au moins dix ans est donc supprimée. La conservation sur un support électronique est admise pour autant que la lecture des documents reste possible en toute circonstance et enfin, l'entreprise est tenue de conserver un exemplaire imprimé et signé du rapport de gestion et du rapport de révision.

L'essentiel en bref

  • Les dispositions du droit comptables sont définies indépendamment de la forme juridique des entités
  • Une comptabilité de trésorerie (liste des recettes et des dépenses) est permise pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas Chf. 500'000.-
  • La comptabilité et les comptes peuvent être dans la monnaie nationale ou dans une autre monnaie importante pour les activités de l'entreprise. Les valeurs converties en monnaie nationale et les cours de change appliqués doivent être mentionnés dans l'annexe.
  • Les comptes peuvent être dressés dans une langue nationale ou en anglais.
  • Les livres et les pièces comptables ainsi que le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être conservés pendant dix ans.