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Déclaration d’impôts - Période fiscale 2013

L’état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant.

  • En cas de mariage durant la période fiscale 2013, les époux sont imposés en commun pour toute la période fiscale. Les époux doivent ainsi remplir une déclaration d’impôts 2013 commune pour toute la période fiscale 2013.
  • En cas de décès de l’un des deux époux, les conjoints sont imposés globalement jusqu’au jour du décès. Le décès vaut comme fin d’assujettissement des deux époux et le début de l’assujettissement du survivant.
  • Si la majorité intervient au cours de la période, l’enfant majeur est imposé séparément depuis le début de l’année.

Nouveautés fiscales 2013

  • La solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de Chf. 8’000.- à l’impôt cantonal et communal et à Chf. 5’000.- pour l’impôt fédéral direct, est exonéré. Cela comprend l’ensemble de leurs tâches; les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs ne sont pas exonérées.

  • Impôt anticipé : Dès les gains de loterie réalisés en 2013, l’impôt anticipé n’est perçu que sur les gains de loterie supérieurs à Chf. 1’000.-.

  • L’hoirie n’est pas considérée comme un contribuable tant en matière d’impôt fédéral direct qu’en matière d’impôts cantonaux et communaux. Chaque héritier indiquera dans sa déclaration personnelle sa part au revenu et à la fortune de l’hoirie. Font exception à ce principe, les hoiries dont les ayants droits sont inconnus. Celles-ci sont alors imposées comme telles. Pour les hoiries imposées pour la première fois en 2013, le représentant de l’hoirie doit remplir le formulaire « Liste des héritiers et usufruitiers » et le joindre à l’état des titres.

  • Sont déductibles, les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu’à concurrence de Chf. 12’000.- à condition que le contribuable possède un diplôme du degré secondaire II ou qu’il ait plus de 20 ans révolus et qu’il ne s’agisse pas de frais de formation engagés pour l’obtention d’un premier diplôme du degré secondaire II.

  • Une déduction de Chf. 3’000.- est accordée aux aidants bénévoles d’une personne âgée de 65 ans au moins ou d’une personne en situation de handicap bénéficiant d’une rente d’impotence moyenne ou grave. La déduction est accordée si l’aide apportée est régulière et s’il est établi qu’à défaut de cette aide, la personne devrait être placée dans un EMS ou dans une institution; l’état de santé de la personne et l’aide apportée doivent être attestés par un médecin ou par le centre médico-social.

  • Les versements, cotisations et primes d’assurance-vie, assurance maladie et d’assurance accidents et les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il pourvoit, jusqu’à concurrence d’un montant global de Chf. 4’800.- pour les personnes mariées vivant en ménage commun, Chf. 2’400.- pour les autres contribuables et Chf. 1’090.- par enfant ou personne nécessiteuse.

Documents à nous remettre pour l’établissement de votre déclaration d’impôts

Revenus

  • Revenus de l’activité indépendante (bilan de comptes de pertes et profits)
  • Revenus provenant de société simple, en nom collectif ou en commandite
  • Attestation allocations familiales et de naissance
  • Revenus de l’activité salariée (certificat de salaire)
  • Attestation des gains accessoires
  • Attestation des rentes AVS et AI
  • Attestation des allocations pour perte de gain
  • Décompte des revenus locatifs
  • Les attestations bancaires
  • Les pensions alimentaires reçues

Déductions

  • Les attestations bancaires pour les intérêts passifs
  • Les attestations AVS payées
  • Attestation des cotisations au 2ème pilier
  • Les cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
  • Pensions alimentaires versées
  • Attestations de caisse-maladie (primes)
  • Franchise et frais médicaux non pris en charge par la caisse maladie
  • Dons versés