Mail info@wiraconcept.ch.

Copyright © 2008–2015
Fiduciaire Wira Concept Sàrl.

Déclaration d’impôts - Période fiscale 2014

L’état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant.

  • En cas de mariage durant la période fiscale 2014, les époux sont imposés en commun pour toute la période fiscale. Les époux doivent ainsi remplir une déclaration d’impôts 2014 commune pour toute la période fiscale 2014.
  • En cas de divorce ou de séparation, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période entière. De ce fait, chacun devra remplir une déclaration d'impôts 2014 séparée pour toute la période fiscle 2014.
  • En cas de décès de l’un des deux époux, les conjoints sont imposés globalement jusqu’au jour du décès. Le décès vaut comme fin d’assujettissement des deux époux et le début de l’assujettissement du survivant.
  • Si la majorité intervient au cours de la période, l’enfant majeur est imposé séparément depuis le début de l’année.

Nouveautés fiscales 2014

  • IFD : Les gains de loterie et d’autres institutions semblables font partie du revenu imposable. Dès la période fiscale 2014, chaque gain de loterie jusqu’à Fr. 1’000.- est exonéré à l’impôt fédéral direct.
  • Impôt anticipé : L’impôt anticipé n’est perçu que sur les gains de loterie supérieurs à Fr. 1’000.–.
  • Révision de la LF : Primes et cotisations pour l’assurance-vie, accidents et maladie, intérêts de capitaux d’épargne - Art. 29 al. 1 lettre g) chiffre 1
    Les versements, cotisations et primes d’assurance-vie, assurance maladie et d’assurance accidents et les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il pourvoit, jusqu’à concurrence d’un montant global de Fr. 6’000.- pour les personnes mariées vivant en ménage commun, Fr. 3’000.- pour les autres contribuables et Fr. 1’090.- par enfant ou personne nécessiteuse.
    (2014 : 2ème étape de l’adaptation)
  • Chiffre 2581 - Frais de formation et de perfectionnement
    Frais de formation et de perfectionnement : max. Fr. 12'000.-
    Sont déductibles, les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu'à concurrence de Fr. 12'000.- à condition :
  1. que le contribuable possède un diplôme du degré secondaire II (Maturité gymnase, école de culture générale ECG, formation professionnelle, apprentissage, maturité professionnelle etc.)
  2. ou qu'il ait plus de 20 ans révolus et qu'il ne s'agisse pas de frais de formation engagés pour l'obtention d'un premier diplôme du degré secondaire II.

Documents à nous remettre pour l’établissement de votre déclaration d’impôts

Revenus

  • Revenus de l’activité indépendante (bilan de comptes de pertes et profits)
  • Revenus provenant de société simple, en nom collectif ou en commandite
  • Attestation allocations familiales et de naissance
  • Revenus de l’activité salariée (certificat de salaire)
  • Attestation des gains accessoires
  • Attestation des rentes AVS et AI
  • Attestation des allocations pour perte de gain
  • Décompte des revenus locatifs
  • Les attestations bancaires
  • Les pensions alimentaires reçues

Déductions

  • Les attestations bancaires pour les intérêts passifs
  • Les attestations AVS payées
  • Attestation des cotisations au 2ème pilier
  • Les cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
  • Pensions alimentaires versées
  • Attestations de caisse-maladie (primes)
  • Franchise et frais médicaux non pris en charge par la caisse maladie
  • Dons versés