Déclaration d’impôts - Période fiscale 2018

Changement d'état civil.

L’état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant.

• En cas de mariage durant la période fiscale 2018, les époux sont imposés en commun pour toute la période fiscale. Les époux doivent ainsi remplir une déclaration d’impôts 2018 commune pour toute la période fiscale 2018.
• En cas de divorce ou de séparation, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période entière. De ce fait, chacun devra remplir une déclaration d'impôts 2018 séparée pour toute la période fiscle 2018.
• En cas de décès de l’un des deux époux, les conjoints sont imposés globalement jusqu’au jour du décès. Le décès vaut comme fin d’assujettissement des deux époux et le début de l’assujettissement du survivant.
• Si la majorité intervient au cours de la période, l’enfant majeur est imposé séparément depuis le début de l’année.

Déplacement de domicile dans un autre canton ou à l'étranger

La situation au 31 décembre de la période fiscale est déterminante.

• En cas de départ en 2018 pour un autre canton, l'assujettissement dans le canton se termine à la fin de l'année 2017. L'impôt cantonal et communal ainsi que l'impôt fédéral direct sont perçus, pour toute l'année 2018, par le canton de domicile du contribuable au 31 décembre 2018. Les acomptes éventuellement déjà versés seront remboursés au contribuable.
• En cas de départ définitif en 2018 pour l'étranger, l'assujettissement se termine à la date du départ aussi bien pour les impôts cantonaux et communaux que pour l'impôt fédéral direct. Une déclaration doit être établie sur la base des gains réalisés entre le début de l'année et la date du départ ainsi que sur la situation personnelle, familiale et de fortune à la date du départ (fin d'assujettissement). Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l'étranger ait un représentant en Suise (art. 127 LF).
• Les personnes arrivant en 2018 d'un autre canton sont imposables (impôt cantonal, communal et impôt fédéral direct) pour toute l'année 2018 dans le canton du Valais (lieu de domicile au 31 décembre). Tous les revenus réalisés durant l'année 2018 doivent par conséquent figurer dans la déclaration d'impôt 2018.
• Pour les personnes arrivant en 2018 de l'étranger, l'assujettissement (impôt cantonal, communal et impôt fédéral direct) commence à la date de leur arrivée. Elles devront indiquer, dans la déclaration d'impôt 2018, les revenus obtenus uniquement depuis la date de leur arrivée jusqu'au 31.12.2018 et leur situation personnelle, familiale et de fortune au 31.12.2018.

NOUVEAUTES 2018

• Pour les immeubles à l'étranger, la valeur locative nette est estimée à raison de 3% de la valeur fiscale, calculée conformément au code 4300
• La fortune hors-pays sert également à déterminer les taux d'imposition. La valeur fiscale pour les immeubles sis hors-pays est évaluée de la manière suivante :

Cas No 1 Pour les pays dont les immeubles sont estimés sur la base d'une taxe cadastrale ou fiscale Valeur cadastrale (pays de situation du bien immobilier) EUR 200'000.- Conversion : Eur 200'000.- x 1.5 x 1.09 = Chf. 327'000.- (valeur fiscale). La valeur de Chf. 327'000.- sera prise en compte pour la répartition internationale.

Cas No 2 Pour les pays dont les immeubles sont pas estimés sur la base d'une taxe cadastrale ou fiscale, la base de calcul est le prix d'achat du bien immobilier. Valeur vénale (prix d'achat du bien immobileir) EUR 200'000.- Conversion : Eur 200'000.- x 1.09 = Chf. 218'000.- (valeur fiscale). La valeur de Chf. 218'000.- sera prise en compte pour la répartition internationale.

Documents à nous remettre pour l’établissement de votre déclaration d’impôts

Documents généraux

• Formulaire déclaration d'impôts 2018 (2 pages A4 recto-verso) reçu de la part du Service Cantonal des Contributions (SCC)
• Décision de taxation de l'année 2017
• Copie de la déclaration d'impôt 2017

Revenus

• Revenus de l’activité indépendante (bilan et comptes de pertes et profits)
• Revenus provenant de société simple, en nom collectif ou en commandite
• Attestation allocations familiales et de naissance
• Revenus de l’activité salariée (certificat de salaire)
• Attestation des gains accessoires
• Attestation des rentes AVS et AI
• Attestation des rentes provenant de la Prévoyance Professionnelle
• Attestation des allocations pour perte de gain
• Décompte des revenus locatifs
• Les attestations bancaires
• Les gains de loterie
• Les revenus provenant de successions non partagées ou autres masses de biens
• Les pensions alimentaires ou indemnités en capital en cas de divorce ou séparation
• Tous les autres revenus

Déductions

• Les attestations bancaires pour les intérêts passifs
• Les attestations pour les cotisations AVS payées
• Attestation des cotisations au 2ème pilier (ainsi que les rachats éventuels)
• Les cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
• Les frais de garde des enfants
• Pensions alimentaires versées, rentes et charges durables
• Attestations de caisse-maladie (primes)
• Franchise et frais médicaux non pris en charge par la caisse maladie
• Dons versés
• Frais de formation et de perfectionnement

Autres

• Attestation en cas de prestations en capital touchées (2ème pilier, 3ème pilier (A) ou autre)
• Autres éléments de fortune
• Assurances sur la vie et assurances de rentes ayant une valeur de rachat
• Toutes les autres pièces que vous jugez utile de joindre à votre déclaration