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Déclaration d’impôts - Période fiscale 2020

Préambule.

RFFA-VS

En septembre 2020, le Conseil d'Etat a mis en œuvre, de manière rétroactive au 1er janvier 2020, les mesures RFFA, adoptées par le Grand Conseil en mars 2020. Cette réforme a comme objectif principal de réduire la charge fiscale des quelques 18 000 entreprises valaisannes, en abaissant les taux d'imposition des personnes morales, en supprimant l'impôt foncier sur les machines utilisées pour la production et en accordant des déductions accrues pour les dépenses de recherche et de développement. Il a également été décidé d’alléger la charge fiscale des personnes physiques à revenus modestes.

Changement d'état civil.

L’état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant.

  • En cas de mariage durant la période fiscale 2020, les époux sont imposés en commun pour toute la période fiscale. Les époux doivent ainsi remplir une déclaration d’impôts 2020 commune pour toute la période fiscale 2020.
  • En cas de divorce ou de séparation, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période entière. De ce fait, chacun devra remplir une déclaration d'impôts 2020 séparée pour toute la période fiscle 2020.
  • En cas de décès de l’un des deux époux, les conjoints sont imposés globalement jusqu’au jour du décès. Le décès vaut comme fin d’assujettissement des deux époux et le début de l’assujettissement du survivant.
  • Si la majorité intervient au cours de la période, l’enfant majeur est imposé séparément depuis le début de l’année.

Déplacement de domicile dans un autre canton ou à l'étranger

La situation au 31 décembre de la période fiscale est déterminante.

  • En cas de départ en 2020 pour un autre canton, l'assujettissement dans le canton se termine à la fin de l'année 2019. L'impôt cantonal et communal ainsi que l'impôt fédéral direct sont perçus, pour toute l'année 2020, par le canton de domicile du contribuable au 31 décembre 2020. Les acomptes éventuellement déjà versés seront remboursés au contribuable.
  • En cas de départ définitif en 2020 pour l'étranger, l'assujettissement se termine à la date du départ aussi bien pour les impôts cantonaux et communaux que pour l'impôt fédéral direct. Une déclaration doit être établie sur la base des gains réalisés entre le début de l'année et la date du départ ainsi que sur la situation personnelle, familiale et de fortune à la date du départ (fin d'assujettissement). Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l'étranger ait un représentant en Suise (art. 127 LF).
  • Les personnes arrivant en 2020 d'un autre canton sont imposables (impôt cantonal, communal et impôt fédéral direct) pour toute l'année 2020 dans le canton du Valais (lieu de domicile au 31 décembre). Tous les revenus réalisés durant l'année 2020 doivent par conséquent figurer dans la déclaration d'impôt 2020.
  • Pour les personnes arrivant en 2020 de l'étranger, l'assujettissement (impôt cantonal, communal et impôt fédéral direct) commence à la date de leur arrivée. Elles devront indiquer, dans la déclaration d'impôt 2020, les revenus obtenus uniquement depuis la date de leur arrivée jusqu'au 31.12.2020 et leur situation personnelle, familiale et de fortune au 31.12.2020.

NOUVEAUTES 2020

Revenu agricole

  • Défaut de paiement de vendange : Il arrive de plus en plus que certains marchands de vins rencontrent des difficultés financières et ne peuvent pas payer dans l'année leur fournisseurs de vendange ou les loyers des vignes. Lorsque ces cas surviennent, le SCC a défini une pratique disponible sur leur site.

Economie d'énergie - Charges déductibles

  • Une nouvelle directive entrée en vigueur dès la période fiscale 2019 permet la déduction des frais d'installation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, à titre d'encouragement à l'accession à la propriété, immédiatement et sans délai suite à la construction. Le délai de 5 ans est ainsi abandonné.

Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Entrée en vigueur pour ICC / IFD : 01.01.2020

Révision totale de l’ordonnance, avec les principales modifications suivantes

  • Déduction des dépenses liées à la démolition en vue de la construction d’un bâtiment de remplacement.
  • Report sur deux périodes des frais d’investissement énergétique, y compris les frais de démolition, si ces frais ne peuvent pas être entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l’annéee pendant laquelle ils ont été engagés.

- La notion de construction de remplacement

  • Bâtiment nouvellement construit sur le même terrain que le bâtiment ancien.
  • La construction de remplacement doit avoir une affectation similaire à celle du bâtiment ancien.

- La notion de frais déductibles

  • Les frais de démontage: ils concernent en particulier les installations de ventilation et de chauffage ainsi que les installations sanitaires et électriques.
  • Les frais de démolition: les frais proprement dits du bâtiment existant.
  • Les frais d’enlèvement: ils comprennent le déplacement des déchets de chantier résultant de la démolition.
  • Les frais d’élimination: ils comprennent l’élimination des déchets de chantier résultant de la démolition.

- La notion de frais non déductibles

  • Assainissement de sites contaminés.
  • Déplacements de terrain.
  • Défrichements.
  • Terrassement ainsi que les travaux d’excavation qui vont au-delà de la démolition en vue d’une construction de remplacement.

- Le report sur deux périodes

Possibilité de répartir les frais déductibles sur trois ans au maximum :

  • Si, après déduction des frais admis pour l’année en cours il en résulte un revenu négatif (code 2400), ces dépenses non prises en compte peuvent être reportées sur la période fiscale suivante (v/directive sur le site du SCC).
  • Si au cours de la période suivante il en résulte à nouveau un revenu négatif, les frais se reportent sur la 3ème période fiscale suivante.

Limitation du report :

  • Aux coûts d’investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement;
  • Aux frais de démolition consentis en vue d’une construction.

Le reste des frais d’entretien d’immeuble ne peut pas être reporté.

Imposition partielle

Imposition partielle des rendements de participations de la fortune commerciale : les revenus des participations de la fortune commerciale sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 50% à l'impôt cantonal et communal et de 70% à l'IFD (imposition partielle), si les conditions légales sont remplies.

Imposition partielle des rendement de participations de la fortune privée : les revenus des participations de la fortune privée sont imposables à hauteur de 60% à l'impôt cantonal et communal et de 70% à l'IFD (imposition partielle), si les conditions légales sont remplies.

Pensions alimentaires

Nouveau à partir de la période fiscale 2020 : ICC - IFD : Les contributions d'entretien qui sont versées sour la forme d'une prestation en capital, ne sont pas imposables auprès de leur bénéficiaire. Chez le débiteur de la prestation, le paiement équivaut à l'extinction d'une dette et n'est ainsi pas déductible.

Intérêts passifs

L'indemnité (pénalité) payée par l'emprunteur en cas de résiliation anticipée d'un emprunt hypothécaire.

  • Conclusion d'un nouveau contrat à un taux plus avantageurx avec le même créancier; l'indemnité est déductible des revenus ordinaires à titre d'intérêts passifs
  • Conclusion d'un nouveau contrat à un taux plus avantageurx avec un autre créancier; l'indemnité est déductible des revenus ordinaires à titre d'intérêts passifs jusqu'à la période fiscale 2019. Dès la période fiscale 2020, conformément à une décision du TF, elle ne sera plus déduite du revenu imposable
  • Résiliation d'un contrat en raison de la vente de l'immeuble; l'indemnité est, dans tous les cas, qualifiée d'impense et prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les gains immobiliers. Elle n'est pas déduite du revenu imposable.

Télétravail - Employés au bénéfice des RHT

Déduction pour les frais professionnels

Télétravail exceptionnel lié au Covid-19 - L’employé pourra déduire dans sa déclaration d’impôt les dépenses professionnelles (frais de déplacement et repas hors domicile) sans tenir compte des jours de travail effectués au domicile ou dans le cadre des RHT. Par contre, il ne peut pas déduire des dépenses supplémentaires pour l’utilisation d’un bureau au domicile, ces frais sont compris dans le 3% admis à titre d’autres dépenses professionnelles.

Télétravail ordinaire - L’employé peut porter en déduction dans sa déclaration fiscale uniquement les dépenses professionnelles pour les jours d’activité réalisés sur le lieu de travail. Il ne peut pas déduire des dépenses supplémentaires pour l’utilisation d’un bureau au domicile, ces frais sont compris dans le 3% admis à titre d’autres dépenses professionnelles.

Défraiements - Dans les deux situations décrites ci-avant, les frais remboursés par l’employeur pour l’utilisation du bureau au domicile ne seront pas mentionnés dans le certificat de salaire et, par conséquent, pas soumis à l’impôt pour autant que le remboursement soit inférieur à un montant de Fr. 200.- par mois.

Voiture de service et service extérieur - Pas de changement par rapport à la pratique en vigueur concernant la part privée pour les voitures de fonction. Il faut toujours cocher la case F dans le certificat de salaire. Si l’employeur déclare le pourcentage de temps consacré au service externe, l’employé pourra apporter la preuve en procédure de taxation que ce pourcentage s’est révélé supérieur en raison du télétravail.

La directive complète se trouve sur le site internet du SCC. Elle est valable uniquement pour la période fiscale 2020.

Déduction pour les contribuables affiliés à une institution de prévoyance 2ème pilier

  • Les salariés et indépendants assurés obligatoirement ou facultativement à une institution de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) peuvent déduire les cotisations mentionnées dans l'attestation de l'établissement d'assurance ou de la fondation bancaire, mais au maximum Fr. 6'826.- pour l'année 2020.

Déduction pour les contribuables qui ne sont pas assurés au 2ème pilier

  • Les salariés et indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier) peuvent déduire les cotisations mentionnées dans l'attestation de l'établissement d'assurance ou de la fondation bancaire jusqu'à 20% du revenu provenant d'une activité lucrative, mais au maximum Fr. 34'128.- pour l'année 2020.

Aidants bénévoles

Une déduction de Fr. 5’000.- est accordée aux aidants bénévoles d’une personne âgée et des personnes en situation de handicap bénéficiant d’une rente d’impotence moyenne ou grave. La déduction est accordée si l’aide apportée est régulière et s’il est établi qu’à défaut de cette aide, la personne devrait être placée dans un EMS ou dans une institution ; l’état de santé de la personne et l’aide apportée doivent être attestés, toutes les périodes fiscales, par un médecin, le centre médico-social ou le responsable de l’organisation de soins et d’aide à domicile (formulaire disponible sur le site internet). Lorsque plusieurs aidants bénévoles favorisent le maintien à domicile de la personne, la déduction est partagée entre eux.

Directives pour les personnes séjournant dans un EMS, une structure de jour, un institut ou bénéficiant de soins à domicile en raison d'un handicap reconnu

  • Les contribuables qui bénéficient des prestations de l’assurance invalidité (rente AI ou allocation pour impotent) et qui séjournent dans une structure d’accueil, le jour et la nuit, peuvent déduire les frais qui demeurent à leur charge comme frais de handicap. Le montant de la déduction correspond à la facture du home, réduite d’un forfait mensuel de Fr. 1’645.‐ (arrêt du 12.09.2019)
  • Les contribuables qui bénéficient des prestations de l’assurance invalidité, mais qui demeurent à domicile, peuvent déduire les frais qui restent à leur charge comme frais de handicap.
  • Les contribuables qui ne bénéficient pas des prestations de l’assurance invalidité (rente AVS sans allocation pour impotent) et qui séjournent dans une structure d’accueil, le jour et la nuit, peuvent déduire un forfait de Fr. 40.‐ par jour comme frais de maladie (rubrique 2565a).
  • Les contribuables qui fréquentent une structure de jour peuvent déduire les frais facturés, après déduction des frais de repas selon notice N2‐2007, comme frais de handicap.
  • Les contribuables doivent produire les justificatifs utiles et détaillés.
  • Le cumul des frais de handicap et des frais de maladie est admis.

source SCC

Documents à nous remettre pour l’établissement de votre déclaration d’impôts

Documents généraux

  • Formulaire déclaration d'impôts 2020 (2 pages A4 recto-verso) reçu de la part du Service Cantonal des Contributions (SCC)
  • Décision de taxation de l'année 2019
  • Copie de la déclaration d'impôt 2019

Revenus

  • Revenus de l’activité indépendante (bilan et comptes de pertes et profits)
  • Revenus provenant de société simple, en nom collectif ou en commandite
  • Attestation allocations familiales et de naissance
  • Revenus de l’activité salariée (certificat de salaire)
  • Attestation des gains accessoires
  • Attestation des rentes AVS et AI
  • Attestation des rentes provenant de la Prévoyance Professionnelle
  • Attestation des allocations pour perte de gain
  • Décompte des revenus locatifs
  • Les attestations bancaires
  • Les gains de loterie
  • Les revenus provenant de successions non partagées ou autres masses de biens
  • Les pensions alimentaires ou indemnités en capital en cas de divorce ou séparation
  • Tous les autres revenus

Déductions

  • Les attestations bancaires pour les intérêts passifs
  • Les attestations pour les cotisations AVS payées
  • Attestation des cotisations au 2ème pilier (ainsi que les rachats éventuels)
  • Les cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
  • Les frais de garde des enfants
  • Pensions alimentaires versées, rentes et charges durables
  • Attestations de caisse-maladie (primes)
  • Franchise et frais médicaux non pris en charge par la caisse maladie
  • Dons versés
  • Frais de formation et de perfectionnement

Autres

  • Attestation en cas de prestations en capital touchées (2ème pilier, 3ème pilier (A) ou autre)
  • Autres éléments de fortune
  • Assurances sur la vie et assurances de rentes ayant une valeur de rachat
  • Toutes les autres pièces que vous jugez utile de joindre à votre déclaration